R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
169. Les règlements visés à l’article 168 entrent en vigueur le dixième jour qui suit celui de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée.
1983, c. 41, a. 169.