R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
163. Le gouvernement peut, par règlement, établir les critères et procédures de sélection des personnes qu’il nomme coroner permanent ou coroner à temps partiel.
1983, c. 41, a. 163; 1985, c. 29, a. 44; 1991, c. 44, a. 7.
163. Le gouvernement peut, par règlement, établir les critères et procédures de sélection des personnes qu’il nomme coroner permanent, coroner à temps partiel ou coroner auxiliaire.
1983, c. 41, a. 163; 1985, c. 29, a. 44.
163. Le gouvernement peut, par règlement, établir les critères et procédures de sélection des personnes qu’il nomme coroner permanent ou coroner à temps partiel.
1983, c. 41, a. 163.