R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
16. Le coroner en chef, un coroner en chef adjoint, un coroner ou une personne qui exerce un pouvoir conféré par la présente loi ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1983, c. 41, a. 16.