R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
152. Le directeur des poursuites criminelles et pénales ou l’avocat représentant le procureur général peut interroger et contre-interroger tout témoin.
1983, c. 41, a. 152; 2005, c. 34, a. 71.
152. Le substitut du Procureur général ou l’avocat représentant le Procureur général peut interroger et contre-interroger tout témoin.
1983, c. 41, a. 152.