R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
138. Une personne intéressée peut se faire entendre, interroger le témoin dont elle a demandé l’assignation et, avec la permission du coroner, le contre-interroger. Elle peut également interroger et contre-interroger tout autre témoin et faire des représentations au coroner à la fin de l’enquête.
1983, c. 41, a. 138.