R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
134. L’enquête doit avoir lieu dans le district judiciaire où le corps a été trouvé ou est présumé se trouver, à moins que le coroner n’estime préférable, dans l’intérêt de la justice, de la tenir dans un autre district.
1983, c. 41, a. 134.