R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
130. Le coroner doit, à l’enquête, faire prendre en sténographie ou enregistrer de toute autre manière autorisée par le gouvernement les dépositions des témoins, les représentations qui lui sont faites ainsi que les déclarations qu’il fait ou les décisions qu’il rend.
1983, c. 41, a. 130.