R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
126. Une personne appelée à témoigner devant un coroner doit, sous peine d’outrage au tribunal, répondre aux questions posées.
Toutefois, les articles 282 à 284 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’appliquent.
1983, c. 41, a. 126; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
126. Une personne appelée à témoigner devant un coroner doit, sous peine d’outrage au tribunal, répondre aux questions posées.
Toutefois, les articles 307 et 308 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent.
1983, c. 41, a. 126.