R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
113. Cette assignation se fait par écrit, sauf si la personne est présente sur les lieux de l’enquête, et peut être accompagnée d’une avance pour couvrir les frais de déplacement de la personne assignée.
1983, c. 41, a. 113.