R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
110. Si la complexité des événements qui font l’objet de l’enquête l’exige, le gouvernement, à la demande du coroner en chef, peut désigner comme assesseur une personne qui, en raison de ses connaissances et de sa compétence particulières, est en mesure d’assister et d’éclairer le coroner durant l’enquête. Le gouvernement fixe également la rémunération et les conditions de travail de l’assesseur.
1983, c. 41, a. 110.