R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
103.6. (Abrogé).
1985, c. 29, a. 42; 1991, c. 44, a. 6.
103.6. Le coroner auxiliaire peut, en tout temps, déférer à un coroner tout cas de décès dont il est saisi; il doit le faire lorsqu’il ne peut obtenir les informations visées aux paragraphes 1° à 4° de l’article 92.
1985, c. 29, a. 42.