R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
103.4. (Abrogé).
1985, c. 29, a. 42; 1991, c. 44, a. 6.
103.4. Le coroner auxiliaire peut délivrer une autorisation écrite d’inhumation ou d’incinération d’un cadavre au Québec.
1985, c. 29, a. 42.