R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
103.2. (Abrogé).
1985, c. 29, a. 42; 1991, c. 44, a. 6.
103.2. Un coroner auxiliaire doit procéder à une investigation chaque fois qu’un avis lui est donné conformément à l’article 44.1.
1985, c. 29, a. 42.