R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
101. Malgré l’article 97, le coroner en chef ou un coroner permanent peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents y annexés ou, après paiement des droits fixés par règlement, en transmettre des copies certifiées conformes:
1°  à une personne, à une association, à un ministère ou à un organisme qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront pour connaître ou faire reconnaître ses droits;
2°  à un ministère ou à un organisme public qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de l’intérêt public.
Toutefois, le rapport d’un agent de la paix ne peut être consulté ou transmis sans la permission expresse du ministre de la Sécurité publique ou d’une personne qu’il autorise à cette fin.
1983, c. 41, a. 101; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
101. Malgré l’article 97, le coroner en chef ou un coroner permanent peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents y annexés ou, après paiement des droits fixés par règlement, en transmettre des copies certifiées conformes:
1°  à une personne, à une association, à un ministère ou à un organisme qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront pour connaître ou faire reconnaître ses droits;
2°  à un ministère ou à un organisme public qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de l’intérêt public.
Toutefois, le rapport d’un agent de la paix ne peut être consulté ou transmis sans la permission expresse du Solliciteur général ou d’une personne qu’il autorise à cette fin.
1983, c. 41, a. 101; 1986, c. 86, a. 41.
101. Malgré l’article 97, le coroner en chef ou un coroner permanent peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents y annexés ou, après paiement des droits fixés par règlement, en transmettre des copies certifiées conformes:
1°  à une personne, à une association, à un ministère ou à un organisme qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront pour connaître ou faire reconnaître ses droits;
2°  à un ministère ou à un organisme public qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de l’intérêt public.
Toutefois, le rapport d’un agent de la paix ne peut être consulté ou transmis sans la permission expresse du Procureur général ou d’une personne qu’il autorise à cette fin.
1983, c. 41, a. 101.