R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Texte complet
17. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 17; 1986, c. 60, a. 11.
17. Les actions de la Société font partie du domaine public. Le ministre des Finances exerce les droits attachés à ces actions.
1982, c. 28, a. 17.