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R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 14; 1986, c. 60, a. 9.
14. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par lui et certifiés conformes par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par les règlements de régie interne de la Société, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1982, c. 28, a. 14.
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