Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
118.14. Le ministre doit, lorsqu’il rend une décision visée à l’article 118.12, notifier cette décision à la personne et l’informer de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
1972, c. 49, a. 97; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 538; 2011, c. 20, a. 14; 2017, c. 4, a. 131; 2022, c. 8, a. 133.
118.14. Le ministre et la personne qu’il désigne doivent, lorsqu’ils rendent une décision visée par l’article 118.12 ou 118.13, notifier cette décision à la personne ou à la municipalité et l’informer de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
1972, c. 49, a. 97; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 538; 2011, c. 20, a. 14; 2017, c. 4, a. 131.
97. Le ministre et la personne qu’il désigne doivent, lorsqu’ils rendent une décision visée par l’article 96 ou 96.1, notifier cette décision à la personne ou à la municipalité et l’informer de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
1972, c. 49, a. 97; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 538; 2011, c. 20, a. 14.
97. Le ministre doit, lorsqu’il rend une décision visée par l’article 96, la notifier par pli recommandé ou certifié et informer la personne ou la municipalité de son droit de la contester devant le Tribunal.
1972, c. 49, a. 97; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 538.
97. Le ministre doit, lorsqu’il rend une décision susceptible d’appel, la signifier par pli recommandé ou certifié et informer la personne ou la municipalité de son droit d’appel.
1972, c. 49, a. 97; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.
97. Le sous-ministre doit, lorsqu’il rend une décision susceptible d’appel, la signifier par pli recommandé ou certifié et informer la personne ou la municipalité de son droit d’appel.
1972, c. 49, a. 97; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 49, a. 33.
97. Le Directeur doit, lorsqu’il rend une décision susceptible d’appel, la signifier par pli recommandé ou certifié et informer la personne ou la municipalité de son droit d’appel.
1972, c. 49, a. 97; 1975, c. 83, a. 84.
© Gouvernement du Québec