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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 95.5
Versions de la disposition

Texte complet
95.5. (Remplacé).
1982, c. 25, a. 8; 2017, c. 4, a. 126.
95.5. La dénégation de conformité annule toute attestation soumise en vertu de l’article 95.1 et oblige l’initiateur du projet à surseoir immédiatement à sa réalisation. Elle peut ne viser qu’une partie de l’attestation de conformité environnementale.
1982, c. 25, a. 8.
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