Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 95
Versions de la disposition
95. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:
a) prohiber ou limiter les bruits abusifs ou inutiles à l’intérieur ou à l’extérieur de tout édifice;
b) déterminer les conditions et modalités d’utilisation de tout véhicule, moteur, pièce de machinerie, instrument ou équipement générateur de bruit;
c) prescrire des normes relatives à l’intensité du bruit.
