Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
6.2.2. Le gouvernement établit une procédure de sélection des membres qui doit notamment prévoir la constitution d’un comité de sélection.
Un membre peut être nommé de nouveau sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure de sélection établie en vertu du présent article.
2017, c. 42017, c. 4, a. 8.