Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
69. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 69; 1999, c. 75, a. 28.
69. Nul ne peut utiliser, offrir en vente ou vendre un contenant ou tout matériau destiné à l’emballage, contrairement aux normes et conditions prévues par règlement du gouvernement.
1972, c. 49, a. 69.