Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
53.10. Dans l’élaboration de son plan de gestion, une municipalité régionale doit tenir compte des besoins en capacité d’élimination des matières résiduelles de toute autre municipalité régionale environnante ou qui est desservie par une installation d’élimination située sur le territoire d’application du plan.
1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 243.