Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
50. Nul ne peut offrir en vente, exposer pour fin de vente ou vendre un moteur ou un véhicule-automobile:
a)  dont le fonctionnement a pour effet d’émettre des polluants dans l’atmosphère; ou
b)  pour lequel un règlement du gouvernement exige la mise en place d’un appareil destiné à réduire ou éliminer l’émission d’un contaminant dans l’atmosphère, sans que le moteur ou le véhicule-automobile ne soit muni d’un tel appareil.
1972, c. 49, a. 50; 1978, c. 64, a. 20.
50. Nul ne peut offrir en vente, exposer ni vendre un moteur ou un véhicule automobile dont le fonctionnement a pour effet d’émettre un contaminant dans l’atmosphère, au delà des normes prévues par règlement du gouvernement.
1972, c. 49, a. 50.