Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
46.6. Tout émetteur déterminé par règlement du gouvernement doit, dans les conditions et pour chaque période prévues au règlement, couvrir ses émissions de gaz à effet de serre par un nombre équivalent de droits d’émission.
Un droit d’émission est une unité d’émission de gaz à effet de serre, un crédit compensatoire, un crédit pour réduction hâtive ainsi que tout autre droit d’émission déterminé par règlement du gouvernement, chacun ayant une valeur correspondant à une tonne métrique de gaz à effet de serre en équivalent CO2.
2009, c. 33, a. 1.