Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
46.18. Le ministre publie annuellement:
1°  l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre correspondant à l’année qui précède de deux ans celle de la publication;
2°  un bilan exhaustif et, lorsque applicable, quantitatif des mesures mises en oeuvre relativement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte aux changements climatiques.
2009, c. 33, a. 1.