Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
31.7.3. Toute décision rendue par le gouvernement en vertu de l’un des articles 31.5, 31.7.1 et 31.7.2 lie le ministre lorsque celui-ci exerce par la suite les pouvoirs prévus aux sous-sections 1 et 2.
2017, c. 42017, c. 4, a. 21.