Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
31.65. Le ministre dresse, et tient à jour, une liste des experts habilités à fournir les attestations qu’exigent les dispositions de la présente section, de l’article 113 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) et des articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Cette liste est rendue accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.
Les conditions à satisfaire pour être inscrit sur cette liste, dont les droits à payer, de même que les motifs pouvant entraîner le retrait temporaire ou permanent d’un expert de cette liste, sont établies par le ministre, après consultation des groupements ou organismes qui, à son avis, sont formés de personnes susceptibles de satisfaire aux conditions susmentionnées. Une fois établies, ces conditions sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
2002, c. 11, a. 2; 2017, c. 42017, c. 4, a. 41;2016, c. 35, a. 23.
À compter du 1er janvier 2019, les droits à payer en vertu du présent article sont les suivants:
— demande d’inscription: 1 135 $;
— droits d’examen: 227 $;
— droits annuels: 852 $.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 813.
31.65. Le ministre dresse, et tient à jour, une liste des experts habilités à fournir les attestations qu’exigent les dispositions de la présente section, de l’article 113 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) et des articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Cette liste est rendue accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.
Les conditions à satisfaire pour être inscrit sur cette liste, dont les droits à payer, de même que les motifs pouvant entraîner le retrait temporaire ou permanent d’un expert de cette liste, sont établies par le ministre, après consultation des groupements ou organismes qui, à son avis, sont formés de personnes susceptibles de satisfaire aux conditions susmentionnées. Une fois établies, ces conditions sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
2002, c. 11, a. 2; 2017, c. 42017, c. 4, a. 41;2016, c. 35, a. 23.
À compter du 1er janvier 2018, les droits à payer en vertu du présent article sont les suivants:
— demande d’inscription: 1 116 $;
— droits d’examen: 223 $;
— droits annuels: 838 $.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1302.
31.65. Le ministre dresse, et tient à jour, une liste des experts habilités à fournir les attestations qu’exigent les dispositions de la présente section et des articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Cette liste est rendue accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.
Les conditions à satisfaire pour être inscrit sur cette liste, dont les droits à payer, de même que les motifs pouvant entraîner le retrait temporaire ou permanent d’un expert de cette liste, sont établies par le ministre, après consultation des groupements ou organismes qui, à son avis, sont formés de personnes susceptibles de satisfaire aux conditions susmentionnées. Une fois établies, ces conditions sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
2002, c. 11, a. 2; 2017, c. 42017, c. 4, a. 41.
À compter du 1er janvier 2018, les droits à payer en vertu du présent article sont les suivants:
— demande d’inscription: 1 116 $;
— droits d’examen: 223 $;
— droits annuels: 838 $.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1302.
31.65. Le ministre dresse, et tient à jour, une liste des experts habilités à fournir les attestations qu’exigent les dispositions de la présente section et des articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Cette liste est rendue accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.
Les conditions à satisfaire pour être inscrit sur cette liste, dont les droits à payer, de même que les motifs pouvant entraîner le retrait temporaire ou permanent d’un expert de cette liste, sont établies par le ministre, après consultation des groupements ou organismes qui, à son avis, sont formés de personnes susceptibles de satisfaire aux conditions susmentionnées. Une fois établies, ces conditions sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
2002, c. 11, a. 2; 2017, c. 42017, c. 4, a. 41.
À compter du 1er janvier 2017, les droits à payer en vertu du présent article sont les suivants:
— demande d’inscription: 1 107 $;
— droits d’examen: 221 $;
— droits annuels: 831 $.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1277.
31.65. Le ministre dresse, et tient à jour, une liste des experts habilités à fournir les attestations qu’exigent les dispositions de la présente section et des articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Cette liste est rendue accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.
Les conditions à satisfaire pour être inscrit sur cette liste, dont les droits à payer, sont établies par le ministre, après consultation des groupements ou organismes qui, à son avis, sont formés de personnes susceptibles de satisfaire aux conditions susmentionnées. Une fois établies, ces conditions sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
2002, c. 11, a. 2.
À compter du 1er janvier 2017, les droits à payer en vertu du présent article sont les suivants:
— demande d’inscription: 1 107 $;
— droits d’examen: 221 $;
— droits annuels: 831 $.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1277.
31.65. Le ministre dresse, et tient à jour, une liste des experts habilités à fournir les attestations qu’exigent les dispositions de la présente section et des articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Cette liste est rendue accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.
Les conditions à satisfaire pour être inscrit sur cette liste, dont les droits à payer, sont établies par le ministre, après consultation des groupements ou organismes qui, à son avis, sont formés de personnes susceptibles de satisfaire aux conditions susmentionnées. Une fois établies, ces conditions sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
2002, c. 11, a. 2.
À compter du 1er janvier 2016, les droits à payer en vertu du présent article sont les suivants:
— demande d’inscription: 1 099 $;
— droits d’examen: 219 $;
— droits annuels: 825 $.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1272.
31.65. Le ministre dresse, et tient à jour, une liste des experts habilités à fournir les attestations qu’exigent les dispositions de la présente section et des articles 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Cette liste est rendue accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.
Les conditions à satisfaire pour être inscrit sur cette liste, dont les droits à payer, sont établies par le ministre, après consultation des groupements ou organismes qui, à son avis, sont formés de personnes susceptibles de satisfaire aux conditions susmentionnées. Une fois établies, ces conditions sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
2002, c. 11, a. 2.
À compter du 1er janvier 2015, les droits à payer en vertu du présent article sont les suivants:
— demande d’inscription: 1 087 $;
— droits d’examen: 217 $;
— droits annuels: 816 $.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1241.