Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
31.3.2. Après le dépôt au ministre de l’étude d’impact sur l’environnement relative au projet, celui-ci la rend publique dans le registre des évaluations environnementales.
2017, c. 42017, c. 4, a. 20.