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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 31.36
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31.36. Lorsqu’il détermine les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à l’exploitation d’un ouvrage visé à l’article 31.32, le ministre tient compte des facteurs suivants:
1° la catégorie à laquelle appartient l’ouvrage ainsi que son emplacement géographique;
2° la nature, la quantité, la qualité et la concentration de chaque contaminant rejeté dans l’environnement et provenant de l’exploitation de l’ouvrage visé;
3° la nature, la provenance et la qualité des eaux traitées par l’ouvrage visé;
4° les impacts du rejet de contaminants sur la qualité de l’environnement, les espèces vivantes, les écosystèmes et les biens ainsi que sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être et le confort de l’être humain.
31.36. Le ministre peut déterminer, pour chacun des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, les normes et les méthodes visées au paragraphe 5° de l’article 31.34 ainsi que les éléments visés aux paragraphes 2° et 3° de l’article 31.35 et, à cette fin, il doit tenir compte des facteurs suivants:
1° la catégorie à laquelle appartiennent les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées ainsi que leur emplacement géographique;
2° les éléments visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 31.34;
3° les impacts du rejet de contaminants sur la qualité de l’environnement, la faune, la végétation et les biens ainsi que sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être et le confort de l’être humain.
