Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
31.2. Quiconque a l’intention d’entreprendre la réalisation d’un projet visé à l’un des articles 31.1 et 31.1.1 doit déposer un avis écrit au ministre décrivant la nature générale du projet. Lorsqu’il dépose son avis au ministre, il doit également en transmettre une copie à la municipalité sur le territoire de laquelle le projet serait réalisé.
1978, c. 64, a. 10; 2017, c. 42017, c. 4, a. 20.
31.2. Celui qui a l’intention d’entreprendre la réalisation d’un projet visé à l’article 31.1 doit déposer un avis écrit au ministre décrivant la nature générale du projet. Le ministre indique alors à l’initiateur du projet la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement que celui-ci doit préparer.
1978, c. 64, a. 10.
31.20. Le ministre doit à l’égard de la demande faire publier, à deux reprises, dans les délais fixés par règlement, un avis de son intention de délivrer ou de refuser de délivrer une attestation d’assainissement dans un quotidien de Montréal et un quotidien de Québec ainsi que, pour les établissements industriels situés à l’extérieur de la région de Montréal et de la région de Québec, dans un quotidien ou un hebdomadaire publié dans la région où se trouve l’établissement industriel.
Le ministre transmet également une copie de cet avis au secrétaire-trésorier ou au greffier de la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l’établissement industriel.
Cet avis doit indiquer les endroits où peut être consulté le dossier de la demande, la période de consultation du dossier ainsi que les jours et les heures d’ouverture prévus pour sa consultation.
1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 10.