Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
31.15.4. (Remplacé).
1991, c. 30, a. 7; 2017, c. 42017, c. 4, a. 26.
31.15.4. Le ministre peut, pour tout établissement industriel à l’égard duquel une demande d’attestation d’assainissement a été soumise, déterminer les éléments visés aux paragraphes 3° à 5° de l’article 31.13 applicables à un tel établissement.
1991, c. 30, a. 7.