Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
31.0.8. Un règlement pris en vertu de l’article 31.0.6 peut également exiger la production, après la réalisation de certaines catégories d’activités qu’il détermine, d’une attestation de conformité aux conditions, restrictions et interdictions applicables, signée par un professionnel ou toute autre personne compétente dans le domaine visé, selon les modalités qui y sont prévues.
2017, c. 42017, c. 4, a. 16.