Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
30. Le titulaire d’une autorisation ne peut effectuer un changement aux activités autorisées par le ministre sans obtenir au préalable de celui-ci une modification de son autorisation, dans les cas suivants:
1°  le changement est susceptible d’entraîner un nouveau rejet de contaminants dans l’environnement, une augmentation des rejets déjà autorisés ou une modification de la qualité de l’environnement;
2°  le changement vise l’augmentation de la production d’un bien ou d’un service au-delà de la quantité autorisée;
3°  le changement est incompatible avec l’autorisation délivrée, notamment avec l’une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues;
4°  il s’agit d’une modification à une installation d’élimination de matières résiduelles ou à une activité de gestion de matières dangereuses;
5°  tout autre cas prévu par règlement du gouvernement.
Le ministre peut, dans le cadre d’une demande de modification d’une autorisation relative à une activité visée à l’article 22, modifier toute condition, restriction ou interdiction prescrite pour une activité déjà autorisée dans le cadre du projet ou en imposer de nouvelles lorsque cela est nécessaire pour tenir compte de l’impact de la modification demandée et protéger l’environnement.
Avant de prendre une décision en vertu du deuxième alinéa, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
1972, c. 49, a. 30; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1990, c. 26, a. 2; 2017, c. 42017, c. 4, a. 16.
30. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 30; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1990, c. 26, a. 2.
30. Avant d’émettre à l’égard d’une municipalité une ordonnance dont l’exécution comporte pour cette dernière des dépenses, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales.
1972, c. 49, a. 30; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.
30. Avant d’émettre à l’égard d’une municipalité une ordonnance dont l’exécution comporte pour cette dernière des dépenses, le sous-ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales.
1972, c. 49, a. 30; 1979, c. 49, a. 33.
30. Avant d’émettre à l’égard d’une municipalité une ordonnance dont l’exécution comporte pour cette dernière des dépenses, le Directeur doit consulter le ministre des affaires municipales.
1972, c. 49, a. 30.