Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
19.2. Un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction pour empêcher tout acte ou toute opération qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’exercice d’un droit conféré par l’article 19.1.
1978, c. 64, a. 4.