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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 115.54
Versions de la disposition

Texte complet
115.54. (Remplacé).
2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 8, a. 126.
115.54. Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat.
Cette retenue interrompt la prescription prévue par le Code civil quant au recouvrement d’un montant dû.
2011, c. 20, a. 26.
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