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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.4
Versions de la disposition
115.4. Toute ordonnance prise en vertu de la présente loi doit énoncer les motifs qui la sous-tendent et prend effet à la date de sa notification au contrevenant ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
Le ministre informe de toute ordonnance prise en vertu de la présente loi le greffier-trésorier ou le greffier de la municipalité locale du territoire sur lequel celle-ci doit être exécutée.
115.4. Toute ordonnance prise en vertu de la présente loi doit énoncer les motifs qui la sous-tendent et prend effet à la date de sa notification au contrevenant ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
Le ministre informe de toute ordonnance prise en vertu de la présente loi le secrétaire-trésorier ou le greffier de la municipalité locale du territoire sur lequel celle-ci doit être exécutée.
115.4. Une ordonnance prise en vertu de l’article 115.2 ou 115.3 doit énoncer les motifs qui la sous-tendent. Elle prend effet à la date de sa notification au contrevenant ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Une copie de l’ordonnance est transmise au greffier de la municipalité sur le territoire de laquelle s’exercent les travaux, constructions, ouvrages ou activités visés.
