Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
115.3. (Abrogé).
2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 147.
115.3. Le ministre peut, pour une période d’au plus 60 jours, prolonger une ordonnance prise en vertu de l’article 115.2 s’il est d’avis que les motifs qui la justifiaient demeurent valables.
2011, c. 20, a. 26.