Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
115.22. (Abrogé).
2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 8, a. 115.
115.22. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2011, c. 20, a. 26.