Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
115.17. (Abrogé).
2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 8, a. 115.
115.17. La personne ou la municipalité peut, par écrit, demander le réexamen de la décision dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.
2011, c. 20, a. 26.