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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.15
Versions de la disposition
115.15. (Abrogé).
2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 82022, c. 8, a. 1151.
115.15. Lorsqu’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne ou à la municipalité en défaut afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Un tel avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire et à l’exercice d’une poursuite pénale.
