Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
115.14. (Abrogé).
2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 8, a. 115.
115.14. Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à une personne ou à une municipalité en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.
2011, c. 20, a. 26.