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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 115.12
Versions de la disposition

Texte complet
115.12. (Abrogé).
2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 157; 2022, c. 8, a. 114.
115.12. Les articles 115.5 à 115.11 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute approbation, attestation, habilitation, accréditation ou certification accordée en vertu de la présente loi ou de ses règlements, en plus des autres conditions particulières de refus, de modification, de suspension ou de révocation qui peuvent être prévues par d’autres dispositions.
2011, c. 20, a. 26; 2017, c. 4, a. 157.
115.12. Les articles 115.5 à 115.11 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute autorisation, approbation, permission ou attestation ou à tout certificat ou permis accordé en vertu de la présente loi ou de ses règlements, en plus des autres conditions particulières de refus, de modification, de suspension ou de révocation qui peuvent être prévues par d’autres dispositions.
2011, c. 20, a. 26.
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