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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 112; 2011, c. 20, a. 18.
112. Dans toute poursuite relative à une infraction à la présente loi, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier à moins que celui-ci n’établisse que l’infraction a été commise à son insu, sans son consentement et malgré des dispositions prises pour prévenir sa commission.
1972, c. 49, a. 112.
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