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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 106.1
Versions de la disposition
106.1. (Abrogé).
106.1. Quiconque enfreint l’article 20, l’article 70.8 ou 70.9, refuse ou néglige de se conformer à une mesure de décontamination indiquée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 70.18 ou à une ordonnance du ministre visée à la présente loi ou, de quelque façon, entrave ou empêche l’exécution d’une telle ordonnance ou y nuit, commet une infraction et est passible:
a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans le cas d’une première infraction et une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 40 000 $ dans le cas d’une récidive, ou, dans tous ces cas, d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an ou de la peine d’emprisonnement et de l’amende à la fois malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1);
b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une première infraction et, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ pour une récidive additionnelle.
Commet également une infraction et est pareillement passible des mêmes peines quiconque:
a) fait défaut de transmettre au ministre un plan de réhabilitation requis en vertu des articles 31.51, 31.54 ou 31.57, ou une attestation requise en vertu de l’article 31.48;
b) ne respecte pas un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en vertu des dispositions de la section IV.2.1;
c) fait défaut de procéder à une étude de caractérisation requise en vertu des articles 31.51 ou 31.53;
d) fait défaut de requérir une inscription sur le registre foncier exigée en vertu des dispositions de la section IV.2.1;
e) enfreint les prescriptions des articles 31.52 ou 31.63.
106.1. Quiconque enfreint l’article 20, le cinquième alinéa de l’article 31.42, le troisième alinéa de l’article 31.49 ou le troisième alinéa de l’article 31.51, l’article 70.8 ou 70.9 refuse ou néglige de se conformer à une mesure de décontamination indiquée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 70.18 ou à une ordonnance du ministre visée à la présente loi ou, de quelque façon, entrave ou empêche l’exécution d’une telle ordonnance ou y nuit, commet une infraction et est passible:
a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans le cas d’une première infraction et une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 40 000 $ dans le cas d’une récidive, ou, dans tous ces cas, d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an ou de la peine d’emprisonnement et de l’amende à la fois malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1);
b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une première infraction et, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ pour une récidive additionnelle.
Commet également une infraction qui le rend passible des mêmes peines, le propriétaire ou l’occupant d’un sol qui a connaissance de l’émission, du dépôt, du rejet ou du dégagement d’un contaminant visé à l’article 20 dans un sol dont il est propriétaire ou qu’il occupe et qui tolère cette émission, ce dépôt, ce rejet ou ce dégagement.
106.1. Quiconque enfreint l’article 20, le cinquième alinéa de l’article 31.42, le troisième alinéa de l’article 31.49 ou le troisième alinéa de l’article 31.51, l’article 70.8 ou 70.9 refuse ou néglige de se conformer à une mesure de décontamination indiquée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 70.18 ou à une ordonnance du ministre visée à la présente loi ou, de quelque façon, entrave ou empêche l’exécution d’une telle ordonnance ou y nuit, commet une infraction et est passible:
a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans le cas d’une première infraction et une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 40 000 $ dans le cas d’une récidive, ou, dans tous ces cas, d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an ou de la peine d’emprisonnement et de l’amende à la fois malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1);
b) dans le cas d’une corporation, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une première infraction et, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ pour une récidive additionnelle.
Commet également une infraction qui le rend passible des mêmes peines, le propriétaire ou l’occupant d’un sol qui a connaissance de l’émission, du dépôt, du rejet ou du dégagement d’un contaminant visé à l’article 20 dans un sol dont il est propriétaire ou qu’il occupe et qui tolère cette émission, ce dépôt, ce rejet ou ce dégagement.
106.1. Quiconque enfreint l’article 20, le cinquième alinéa de l’article 31.42, le troisième alinéa de l’article 31.49 ou le troisième alinéa de l’article 31.51, ou refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance du ministre visée à la présente loi ou, de quelque façon, entrave ou empêche l’exécution d’une telle ordonnance ou y nuit, commet une infraction et est passible:
a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans le cas d’une première infraction et une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 40 000 $ dans le cas d’une récidive, ou, dans tous ces cas, d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an ou de la peine d’emprisonnement et de l’amende à la fois malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1);
b) dans le cas d’une corporation, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une première infraction et, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ pour une récidive additionnelle.
Commet également une infraction qui le rend passible des mêmes peines, le propriétaire ou l’occupant d’un sol qui a connaissance de l’émission, du dépôt, du rejet ou du dégagement d’un contaminant visé à l’article 20 dans un sol dont il est propriétaire ou qu’il occupe et qui tolère cette émission, ce dépôt, ce rejet ou ce dégagement.
106.1. Quiconque enfreint l’article 20, le cinquième alinéa de l’article 31.42, le troisième alinéa de l’article 31.49 ou le troisième alinéa de l’article 31.51, ou refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance du ministre visée à la présente loi ou, de quelque façon, entrave ou empêche l’exécution d’une telle ordonnance ou y nuit, commet une infraction et est passible:
a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans le cas d’une première infraction et une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 40 000 $ dans le cas d’une récidive, ou, dans tous ces cas, d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an ou de la peine d’emprisonnement et de l’amende à la fois malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1);
b) dans le cas d’une corporation, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une première infraction et, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ pour une récidive additionnelle.
106.1. Quiconque enfreint l’article 20, le cinquième alinéa de l’article 31.42, le troisième alinéa de l’article 31.49 ou le troisième alinéa de l’article 31.51, ou refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance du ministre visée à la présente loi ou, de quelque façon, entrave ou empêche l’exécution d’une telle ordonnance ou y nuit, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire:
a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans le cas d’une première infraction et une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 40 000 $ dans le cas d’une infraction subséquente, ou, dans tous ces cas, d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an ou de la peine d’emprisonnement et de l’amende à la fois;
b) dans le cas d’une corporation, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une première infraction et, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ pour une récidive additionnelle.
106.1. Quiconque enfreint l’article 20 ou refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance du ministre visée à la présente loi, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire:
a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans le cas d’une première infraction et une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 40 000 $ dans le cas d’une infraction subséquente, ou, dans tous ces cas, d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an ou de la peine d’emprisonnement et de l’amende à la fois;
b) dans le cas d’une corporation, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une première infraction et d’une amende d’au moins 12 000 $ et d’au plus 500 000 $ dans le cas de toute infraction subséquente.
