Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 102 Versions de la disposition

1998-04-01

102. (Abrogé).

1972, c. 49, a. 102; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1997, c. 43, a. 544.

1989-02-22

102. La Commission municipale peut confirmer la décision du ministre, la modifier ou l’infirmer.

La décision de la Commission municipale est finale et sans appel.

1972, c. 49, a. 102; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

1980-04-01

102. La Commission municipale peut confirmer la décision du sous-ministre, la modifier ou l’infirmer.

La décision de la Commission municipale est finale et sans appel.

1972, c. 49, a. 102; 1979, c. 49, a. 33.

1977-12-31

102. La Commission municipale peut confirmer la décision du Directeur, la modifier ou l’infirmer.

La décision de la Commission municipale est finale et sans appel.

1972, c. 49, a. 102.