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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 101; 1997, c. 43, a. 544.
101. Toute personne qui témoigne devant la Commission municipale aux fins de la présente section a les mêmes privilèges et les mêmes immunités qu’un témoin devant la Cour supérieure et les articles 307 à 310 du Code de procédure civile s’y appliquent mutatis mutandis.
1972, c. 49, a. 101.
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