Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
118.17. Toute personne ou groupe peut intervenir devant le Tribunal.
1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33; 1986, c. 95, a. 278; 1997, c. 43, a. 543; 2017, c. 4, a. 135; 2022, c. 8, a. 137.
118.17. Toute personne, groupe ou municipalité peut intervenir devant le Tribunal.
1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33; 1986, c. 95, a. 278; 1997, c. 43, a. 543; 2017, c. 4, a. 135.
100. Toute personne, groupe ou municipalité peut intervenir devant le Tribunal.
1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33; 1986, c. 95, a. 278; 1997, c. 43, a. 543.
100. La Commission municipale doit, avant de rendre toute décision, donner aux parties l’occasion de se faire entendre et d’assigner des témoins. Toute partie peut, lors de cette audition, être assistée ou représentée par un avocat.
Toute personne, groupe ou municipalité peut intervenir devant la Commission municipale.
1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33; 1986, c. 95, a. 278.
100. La Commission municipale doit, avant de rendre toute décision, donner aux parties l’occasion de se faire entendre et d’assigner des témoins. Toute partie peut, lors de cette audition, être assistée d’un avocat.
Toute personne, groupe ou municipalité peut intervenir devant la Commission municipale.
1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33.
100. La Commission municipale doit, avant de rendre toute décision, donner aux parties l’occasion de se faire entendre et d’assigner des témoins. Toute partie peut, lors de cette audition, être assistée d’un avocat.
1972, c. 49, a. 100.
© Gouvernement du Québec