Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
Article 80
Versions de la disposition
80. Nonobstant les articles 76, 77 et 79, tout entrepreneur est assujetti à l’article 34 dès le 15 novembre 1975.
Toutefois, ces entrepreneurs ont un délai d’un an à compter du 15 novembre 1975 pour fournir tel cautionnement.
