Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
Article 75
Versions de la disposition
75. Outre les poursuites pénales prévues ci-dessus, une action peut être intentée par la Régie ou une personne autorisée par elle à cette fin devant un tribunal de juridiction civile compétent pour recouvrer les droits payables en vertu de la présente loi et des règlements.
