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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Les poursuites pénales en vertu de la présente loi sont intentées par la Régie ou par une personne autorisée par elle à cette fin.
1975, c. 53, a. 73; 1990, c. 4, a. 728.
73. Les poursuites pénales en vertu de la présente loi sont intentées par la Régie ou par une personne autorisée par elle à cette fin.
Les amendes prévues par la présente loi sont versées au fonds consolidé du revenu.
1975, c. 53, a. 73.
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